Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-705 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054587910
Texte parentLEGITEXT000054587870
Référencearticle 10 du décret n°2026-705 du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-1 du décret du 26 août 2010 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 : art. 2-1
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