Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, ouvriers de l'Etat, stagiaires, magistrats, militaires. Objet : le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de contrôle. Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l'Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie. Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d'un entretien avec l'employeur et motivé. Le décret instaure un délai de prise d'effet de l'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service). Les agents concernés pourront bénéficier d'une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d'un an maximum. Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l'agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l'administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu'elle examine la première demande. Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Entrée en vigueur : les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles relatives à l'évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 modifié relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ;
Vu le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2026 ;
Vu les avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 juin et du 7 juillet 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 et 23 juillet 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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1. I. - Les dispositions du 3° du II de l'article 7 et des articles 23-3 et 23-6 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles des articles 13-2 et 13-5 des décrets du 30 juillet 1987 et du 19 avril 1988 susvisés, celles de l'article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles des articles 9-1 des décrets du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés, ainsi que celles du 4° du II de l'article 12 et de l'article 37 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux autorisations de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accordées ou prolongées à compter du 1 er août 2026.
2. Les articles 23-5 et 23-7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les articles 13-4 et 13-6 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, les articles 13-4 et 13-6 du décret du 19 avril 1988 susvisé et le 1° du I de l'article 12 du décret du 23 juillet 2025 susvisé sont abrogés à compter du 1 er août 2026.
3. II. - Les dispositions de l'article R. 4122-31 et de l'article R. 4138-3 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° et du c du 2° de l'article 1 er du présent décret, celles du l'article 17, de l'article 25, de l'intitulé du titre VI, des articles 27, 36, 36, 36-1, 38, 41-2, 47-2, 47-9 et 47-9-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles de l'article 15, de l'intitulé du titre VI, des articles 26, 26-1, 28, 31-2, , 37-2 et 37-9-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, celles de l'article 15, de l'intitulé du titre VI, des articles 25, 25-1, 27, 31-1, 33, 35-2, 35-10 et 35-10-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé, celles des articles 12, 13, 14-1 et 18 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles des articles 7, 8, 9-2 et 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, celles des articles 10, 11, 12-1 et 16 du décret du 6 février 1991 susvisé, et celles des articles 16 et 17, de l'intitulé de la section 4, des articles 25, 26-1, 27, 30-2 et 38 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1 er septembre 2026.
4. Le 2° du I de l'article 7 et l'article 47-16 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le 2° du I de l'article 5 et l'article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, le 2° du I de l'article 7 et l'article 35-15 du décret du 19 avril 1988 susvisé, le 3° du I de l'article 12 du décret du 23 juillet 2025 susvisé sont abrogés à compter du 1 er septembre 2026.
5. III. - Les dispositions de l'article 41-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, celles de l'article 31-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, celles de l'article 30-1 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1 er janvier 2028.
6. IV. - Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 26 août 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret sont applicables pour la rémunération due à compter du 1 er septembre 2026 au fonctionnaire placé en congé de longue maladie et à l'agent contractuel placé en congé de grave maladie.
7. V. - Les dispositions de l'article R. 4138-3 du code de la défense dans leur rédaction issue des a et b du 2° de l'article 1 er du présent décret, celles de l'article 44-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, de l'article 34-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, de l'article 33-1 du décret du 19 avril 1988 susvisé, de l'article 32-1 du décret du 23 juillet 2025 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret et les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine VAUTRIN
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 184 du 8 août 2026 (NOR :
CPPF2613307Z).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2026).