1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n°2026-705 du 29 juillet 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000054587914
Texte parentLEGITEXT000054587870
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.