Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000054588220

Texte parentLEGITEXT000054588184

Référencearticle 15 de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7, 12 ainsi que du 2° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2028.

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