1. L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteArrêté du 11 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054592658
Texte parentLEGITEXT000054592648
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