Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-723 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054597624
Texte parentLEGITEXT000054597595
Référencearticle 3 du décret n°2026-723 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4274-16 du code des transports, les mots : « pour les contraventions de la première classe » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 643-3 du code pénal ».