Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Le code pénal est ainsi modifié : 1° A l'article R. 711-1, les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026 » ; 2° Au sein du chapitre III du titre Ier du livre VII, sont créés les articles R. 713-1 et R. 713-2 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 713-1. - Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
3. « Art. R. 713-2. - Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2, L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
4. II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026, ».
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