Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054598389

Texte parentLEGITEXT000054598363

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 3 août 2026)Légifrance →

1. En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

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