Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 29 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054598566

Texte parentLEGITEXT000054598524

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026, y compris en Polynésie française.

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