Arrêté du 24 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 2026.

TexteArrêté du 24 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054599448

Texte parentLEGITEXT000054599438

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2026.

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