Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement

Publics concernés : propriétaires uniques d'immeubles d'habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, gestionnaires d'immeubles d'habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie. Objet : le présent arrêté complète l'arrêté du 31 janvier 1986 par la création d'un article 78-1 permettant, dans un cadre proportionné et sécurisé, l'affectation partielle de boxes de stationnement à un usage de stockage, sous réserve du respect d'exigences constructives, organisationnelles et de limitation de charge calorifique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation relevant du champ de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, dans les conditions prévues par le nouvel article 78-1 de cet arrêté. Il est pris pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 142-1 et R. 142-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026,