Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers, est modifié comme suit :
2. 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
3. « I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4. « 1° Les références aux Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
5. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
6. « 3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées. » ;
7. 2° Au premier alinéa, avant les mots : « Les dispositions », il est ajouté un « II. - » et les mots : « du 25 février 2021 » sont remplacés par les mots : « du 29 juillet 2026 » ;
8. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 2° Les références aux Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ; »
10. 4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées ; »
12. 5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 5° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ; »
14. 6° Au 8°, les mots : « L. 713-13 » sont remplacés par les mots : « L. 722-2 » ;
15. 7 ° Après le 8°, il est inséré un nouvel alinéa 9° ainsi rédigé :
16. « 9° A l'article 20-10 :
17. « a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce et les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
18. « b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ; »
19. 8° Le 9° devient un 10°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 38