Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2026
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2026
Publié le1er août 2026
Articles106 articles en vigueur
NORECOT2620496A
IdentifiantLEGITEXT000054599514
RéférenceArrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, révisé ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, révisée ;

Vu l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative ;

Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,

Arrêtent :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

Article 1 LEGIARTI000054599650

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000054599652

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 10

Article 3 LEGIARTI000054599654

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 11

Article 4 LEGIARTI000054599656

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 12

Article 5 LEGIARTI000054599658

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 14

Article 6 LEGIARTI000054599660

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 18

Article 7 LEGIARTI000054599662

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 32

Article 8 LEGIARTI000054599664

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 41

Article 9 LEGIARTI000054599666

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 88, art. 89

Article 10 LEGIARTI000054599668

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 94

Article 11 LEGIARTI000054599670

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 180

Article 12 LEGIARTI000054599672

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 202

Article 13 LEGIARTI000054599674

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 224

Article 14 LEGIARTI000054599676

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241

Article 15 LEGIARTI000054599678

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241-1

Article 16 LEGIARTI000054599680

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241-2

Article 17 LEGIARTI000054599682

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 242

Article 18 LEGIARTI000054599684

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 243

Article 19 LEGIARTI000054599686

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 264

Article 20 LEGIARTI000054599688

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 266

Article 21 LEGIARTI000054599690

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 277

Article 22 LEGIARTI000054599692

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 95, art. 99, art. 217, art. 219, art. 223

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

Article 23 LEGIARTI000054599694

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 28

Article 24 LEGIARTI000054599696

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 33

Article 25 LEGIARTI000054599698

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 37

Article 26 LEGIARTI000054599700

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 45

Article 27 LEGIARTI000054599702

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 48

Article 28 LEGIARTI000054599704

A créé :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
    Divisions : Art. 48 bis

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU PROCESSUS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET D'ÉVALUATION DES RISQUES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE

Article 29 LEGIARTI000054599706

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 30 LEGIARTI000054599708

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 1

Article 31 LEGIARTI000054599710

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 3

Article 32 LEGIARTI000054599712

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 4

Article 33 LEGIARTI000054599714

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 8

Article 34 LEGIARTI000054599716

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 10

Article 35 LEGIARTI000054599718

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 11

Article 36 LEGIARTI000054599720

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 13

Article 37 LEGIARTI000054599722

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
    Divisions : Art. 13 bis

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Article 38 LEGIARTI000054599724

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 1

Article 39 LEGIARTI000054599726

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 2

Article 40 LEGIARTI000054599728

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 4

Article 41 LEGIARTI000054599730

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 5

Article 42 LEGIARTI000054599732

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 6

Article 43 LEGIARTI000054599734

A créé :

  • ARRÊTÉ du 4 décembre 2014
    Divisions : Art. 7 bis

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN

Article 44 LEGIARTI000054599736

1. Les articles 1 er

2. et 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont abrogés.

Article 45 LEGIARTI000054599738

A créé :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
    Divisions : Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : CLASSIFICATION ; Titre III : DISPOSITIONS PRUDENTIELLES ; Chapitre Ier : Exigences de dotation en capital

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 1, art. 2

Article 46 LEGIARTI000054599740

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 3, art. 8

Article 47 LEGIARTI000054599742

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 4, art. 9

Article 48 LEGIARTI000054599744

A créé :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
    Divisions : Chapitre II : Exigences de liquidité

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 10, art. 11

Article 49 LEGIARTI000054599746

A créé :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
    Divisions : Chapitre III : Exigences de gouvernance

Article 50 LEGIARTI000054599748

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 5, art. 14

Article 51 LEGIARTI000054599750

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 6, art. 15

Article 52 LEGIARTI000054599752

A créé :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 18
    Divisions : Chapitre IV : Exigences de déclaration

Article 53 LEGIARTI000054599542

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 7, art. 12

Article 54 LEGIARTI000054599544

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 8, art. 13

Article 55 LEGIARTI000054599546

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 9, art. 16

Article 56 LEGIARTI000054599548

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 10, art. 17

Article 57 LEGIARTI000054599550

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 11, art. 19

Article 58 LEGIARTI000054599560

1. Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.

Article 59 LEGIARTI000054599562

A créé :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
    Divisions : Titre V : POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ; Titre VI : COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS ; Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 60 LEGIARTI000054599552

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 13-1, art. 27

Article 61 LEGIARTI000054599554

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 14, art. 28

Article 62 LEGIARTI000054599556

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 15, art. 29

Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-12-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT ACQUÉRIR TOUT OU PARTIE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ SIGNIFICATIVE

Article 63 LEGIARTI000054599558

A abrogé :

  • Arrêté du 4 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS DES FILIALES À CARACTÈRE FINANCIER OU DES FILIALES D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE OU DANS DES ENTITÉS COMPARABLES AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN

Article 64 LEGIARTI000054599564

A abrogé :

  • Arrêté du 4 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Article 65 LEGIARTI000054599566

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 1

Article 66 LEGIARTI000054599568

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 2

Article 67 LEGIARTI000054599570

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 4

Article 68 LEGIARTI000054599572

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 6

Article 69 LEGIARTI000054599574

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 11

Article 70 LEGIARTI000054599576

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 12

Article 71 LEGIARTI000054599578

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 18

Article 72 LEGIARTI000054599580

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 19

Article 73 LEGIARTI000054599582

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 23

Article 74 LEGIARTI000054599584

A créé :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 24-1, art. 24-2, art. 24-3, art. 24-4, art. 24-5, art. 24-6, art. 24-7, art. 24-8, art. 24-9, art. 24-10, art. 24-11
    Divisions : Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des établissements de crédit ; Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs ; Section 2 : Fusions et scissions

Article 75 LEGIARTI000054599586

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017
    Divisions : Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III

Article 76 LEGIARTI000054599588

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 26

Article 77 LEGIARTI000054599590

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 41

Article 78 LEGIARTI000054599592

1. L'article 42 du même arrêté est ainsi modifié :

2. 1° Après les mots : « du 25 février 2021 » sont ajoutés les mots : « et de l'arrêté du 29 juillet 2026 ».

3. 2° Le 7° est supprimé.

Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

Article 79 LEGIARTI000054599594

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 2

Article 80 LEGIARTI000054599596

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 4

Article 81 LEGIARTI000054599598

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 6

Article 82 LEGIARTI000054599600

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 10

Article 83 LEGIARTI000054599602

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 11

Article 84 LEGIARTI000054599604

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 17

Article 85 LEGIARTI000054599606

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 18

Article 86 LEGIARTI000054599608

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 20

Article 87 LEGIARTI000054599610

A créé :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-5, art. 20-6, art. 20-7, art. 20-8, art. 20-9, art. 20-10, art. 20-11
    Divisions : Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement ; Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs ; Section 2 : Fusions et scissions

Article 88 LEGIARTI000054599612

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017
    Divisions : Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres I à III

Article 89 LEGIARTI000054599614

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 23

Article 90 LEGIARTI000054599616

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 38

Titre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS

Article 91 LEGIARTI000054599618

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 12

Article 92 LEGIARTI000054599620

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 18

Article 93 LEGIARTI000054599622

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 19

Article 94 LEGIARTI000054599624

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 36

Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 95 LEGIARTI000054599626

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 279

Article 96 LEGIARTI000054599628

A créé :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
    Divisions : Art. 68 bis

Article 97 LEGIARTI000054599630

A créé :

  • ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
    Divisions : Art. 14 bis

Article 98 LEGIARTI000054599632

1. L'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par un article 27 ainsi rédigé :

2. « Art. 27. - I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

3. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

4. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;

5. « 3° Aux articles 1 er , 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;

6. « 4° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

7. « 5° A l'article 22 :

8. « a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;

9. « b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;

10. « c) Les III et IV ne sont pas applicables.

11. « II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

12. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

13. « 2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;

14. « 3° Les références aux directives 2013/36/UE et 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des directives précitées ;

15. « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

16. « 5° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

17. « 6° Aux articles 1 er , 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;

18. « 7° A l'article 1 er , les mots : “, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas” sont supprimés ;

19. « 8° Au IV de l'article 2, les deuxième et troisième phrases ne sont pas applicables ;

20. « 9° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

21. « 10° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la procédure de liquidation judiciaire est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;

22. « 11° Au (vi) du d du I de l'article 18 et au a du I de l'article 21, les références au c du I de l'article L. 511-10 ne sont pas applicables ;

23. « 12° Le IV de l'article 21 n'est pas applicable ;

24. « 13° A l'article 22 :

25. « a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;

26. « b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;

27. « c) Les III et IV ne sont pas applicables.

28. « 14° Le dernier alinéa de l'article 23 n'est pas applicable ;

29. « 15° Les articles 24 à 26 ne sont pas applicables. »

Article 99 LEGIARTI000054599634

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 43

Article 100 LEGIARTI000054599636

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 38

Article 101 LEGIARTI000054599638

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 36

Article 102 LEGIARTI000054599640

A modifié :

  • Arrêté du 2 mai 2013 : art. 62

Article 103 LEGIARTI000054599642

A créé :

  • Arrêté du 6 septembre 2017
    Divisions : Art. 12 bis

Article 104 LEGIARTI000054599644

1. Le titre IV du présent arrêté n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Titre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 105 LEGIARTI000054599646

1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

2. II. - Par dérogation au I, les dispositions du 2° de l'article 7, de l'article 9, du second alinéa introduit par le 2° de l'article 10, de l'article 14, des titres IV et V, des articles 67, 68 et 73 et du 1° de l'article 80 entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.

3. III. - Les I et II, à l'exception des articles 38 à 43, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 106 LEGIARTI000054599648

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2026).

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