Article 1 LEGIARTI000054599650
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, révisé ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, révisée ;
Vu l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Arrêtent :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. Les articles 1 er
2. et 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont abrogés.
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A abrogé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. L'article 42 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « du 25 février 2021 » sont ajoutés les mots : « et de l'arrêté du 29 juillet 2026 ».
3. 2° Le 7° est supprimé.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A créé :
1. L'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par un article 27 ainsi rédigé :
2. « Art. 27. - I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
3. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
4. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
5. « 3° Aux articles 1 er , 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;
6. « 4° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
7. « 5° A l'article 22 :
8. « a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
9. « b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;
10. « c) Les III et IV ne sont pas applicables.
11. « II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
12. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
13. « 2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
14. « 3° Les références aux directives 2013/36/UE et 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des directives précitées ;
15. « 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
16. « 5° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
17. « 6° Aux articles 1 er , 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;
18. « 7° A l'article 1 er , les mots : “, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas” sont supprimés ;
19. « 8° Au IV de l'article 2, les deuxième et troisième phrases ne sont pas applicables ;
20. « 9° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
21. « 10° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la procédure de liquidation judiciaire est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
22. « 11° Au (vi) du d du I de l'article 18 et au a du I de l'article 21, les références au c du I de l'article L. 511-10 ne sont pas applicables ;
23. « 12° Le IV de l'article 21 n'est pas applicable ;
24. « 13° A l'article 22 :
25. « a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
26. « b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;
27. « c) Les III et IV ne sont pas applicables.
28. « 14° Le dernier alinéa de l'article 23 n'est pas applicable ;
29. « 15° Les articles 24 à 26 ne sont pas applicables. »
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. Le titre IV du présent arrêté n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
2. II. - Par dérogation au I, les dispositions du 2° de l'article 7, de l'article 9, du second alinéa introduit par le 2° de l'article 10, de l'article 14, des titres IV et V, des articles 67, 68 et 73 et du 1° de l'article 80 entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
3. III. - Les I et II, à l'exception des articles 38 à 43, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2026).