Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599682
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 242 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dirigeants effectifs sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des plans conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier ainsi que de procéder à leurs mises à jour régulières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 242
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