Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, il est ajouté un article 14 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 14 bis. - I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
3. « 1° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
4. « 2° Au V de l'article 2, les mots : “au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
5. « 3° A l'article 3, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
6. « 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
7. « II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
8. « 1° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
9. « 2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
10. « 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
11. « 4° Le 3° du III de l'article 1er n'est pas applicable ;
12. « 5° Au V de l'article 2, les mots : “au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
13. « 6° A l'article 3, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
14. « 7° A l'article 4 :
15. « Les références au règlement d'exécution de la Commission européenne pris pour l'application de l'article 78 de la directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution précité ;
16. « Les références au règlement (CE) n° 1606/2002 et à la directive 86/635/CEE du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement et la directive précités ;
17. « 8° Au 4° du I de l'article 6, les mots : “ou des recommandations du CERS” sont supprimés ;
18. « 9° Le III de l'article 7 n'est pas applicable ;
19. « 10° A l'article 9 :
20. « a) Au 3° du I, la référence à l'article L. 632-12 est supprimée ;
21. « b) Le V n'est pas applicable ;
22. « 11° Les IV et V de l'article 11 ne sont pas applicables ;
23. « 12° A l'article 13, les références au chapitre 2 du règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du chapitre 2 du règlement précité ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Divisions : Art. 14 bis