Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
IdentifiantLEGIARTI000054599732
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 42 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'établissement de crédit ou à la société de financement partenaire » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 6
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