Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
IdentifiantLEGIARTI000054599582
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 73 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de la dotation de la succursale » sont remplacés par les mots : du capital libéré de la succursale prévu à l'article 6 » ;
3. 2° Après les mots : « sans préjudice », sont ajoutés les mots : « , pour les succursales de pays tiers mentionnées au A du II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 23
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