Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
IdentifiantLEGIARTI000054599730
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 41 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code élaborent et mettent à jour régulièrement une politique d'enregistrement des opérations de banque mentionnées à l'article 1er dans le but de gérer le registre mentionné à l'article R. 316-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 5
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