Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054599696
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 24 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « 57 » est remplacé par le mot : « 47 » ;
3. 2° A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux fins du présent alinéa, lorsque la décision de mettre en place un coussin pour le risque systémique, un coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale donne lieu à la diminution ou au maintien d'un des taux précédemment fixés, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 29 ne s'applique pas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 33
Aller plus loin
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