Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-12-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT ACQUÉRIR TOUT OU PARTIE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ SIGNIFICATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054599558
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 63 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 août 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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