Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000054599750
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 51 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 6 du même arrêté devient l'article 15.
2. 2° L'article 6 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé », sont insérés les mots : « et aux personnes qui lui rendent compte » ;
4. b) Les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de pays tiers » ;
5. c) Les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 6, art. 15
Aller plus loin
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