Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Si l'étendue, la nature et la complexité des activités de l'entreprise assujettie le justifient, les fonctions de responsable de la vérification de la conformité mentionnées à l'article 28 et de responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article 74 peuvent être assignées à ce dernier ou à une personne qui exerce d'autres fonctions, à l'exclusion de fonctions commerciales, financières ou comptables, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et qu'il :
4. « a) Remplisse les critères d'aptitude et les exigences en matière de connaissances, de qualifications et d'expérience nécessaires pour les différents domaines concernés ; et
5. « b) Dispose du temps suffisant pour exécuter correctement les deux fonctions. » ;
6. 2° A la fin de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Sauf décision contraire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions d'application du présent article sont réputées satisfaites pour les succursales de pays tiers de catégorie 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 32