Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599674
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 224 du même arrêté, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette revue inclut notamment les stratégies et politiques globales régissant la prise, la gestion, le suivi et l'atténuation des risques auxquels l'entreprise est ou pourrait être exposée, telles que mentionnées à l'article L. 511-60 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 224
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