Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
IdentifiantLEGIARTI000054599576
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 70 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase du I, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3. 2° Au 2° du III :
4. a) Le mot : « 2004/39/CE, » est supprimé ;
5. b) Après les mots : « 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE », est inséré le mot : « , 2014/65/UE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 12
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