Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
3. « I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4. « 1° Au troisième alinéa du I de l'article 17, les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. » ;
5. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et par les références à l'article L. 712-9 du code monétaire et financier ; »
6. « 3° A l'article 12, les mots : “en vertu des directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/UE, 2014/65/CE, 2014/91/UE ou 2019/2034” sont remplacés par les mots : “en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ; »
7. 2° Au premier alinéa, avant les mots : « Le présent arrêté », il est ajouté un « II. - » et les mots : « du 23 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 29 juillet 2026 » ;
8. 3° Au 2° sont ajoutés, après les mots « L. 712-7 », les mots : « et par les références à l'article L. 712-9 » ;
9. 4° Au 4° :
10. - les mots : « 2004/39/CE » sont supprimés ;
11. - après les mots « 2013/36/UE », sont ajoutés, les mots : « 2014/65/UE, » ;
12. 5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 5° Au troisième alinéa du I de l'article 17, les références à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à un Etat autre que la France. » ;
14. 6° Les deux derniers alinéas sont supprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 36