Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599660
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 du même arrêté, après les mots : « l'entreprise assujettie », sont insérés les mots : « , autre qu'une entreprise visée au 1° de l'article 1er ou qu'une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 18
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