Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000054599742
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 47 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 4 du même arrêté devient l'article 9.
2. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de pays tiers mentionnées au A du II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier assujetties aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit au titre du règlement (UE) n° 575/2013 » ;
4. b) Après les mots : « article 26 du », est inséré le mot : « même » ;
5. c) Les mots : « (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 4, art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.