Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599684
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 243 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « L. 823-19 » sont remplacés par les mots : « L. 821-67 » ;
3. 2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'organe de surveillance est tenu de valider les plans élaborés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier et d'en contrôler la mise en œuvre et les mises à jour régulière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 243
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