Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
IdentifiantLEGIARTI000054599566
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 65 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit, les mots : « le règlement délégué » sont remplacés par les mots : « les règlements délégués ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 1
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