Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II, après les mots : « conformément au I, » sont insérés les mots : « à l'exception du capital jugé approprié aux fins de la couverture du risque de taux d'intérêt inhérent aux positions hors portefeuille de négociation » ;
3. 2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « V. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les exigences de fonds propres supplémentaires ne conduisent pas à couvrir des risques déjà entièrement couverts par le fait que le plancher de fonds propres fixé au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est le niveau de référence pour le calcul des exigences de fonds propres de l'entreprise concernée.
5. « VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, sauf si celles-ci sont assujetties aux exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en application du A du II de l'article L. 511-41 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 13