Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS
IdentifiantLEGIARTI000054599620
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 92 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 8° est abrogé ;
3. 2° Au 9°, la mention : « 9° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
4. 3° Au 10°, la mention : « 10° » est remplacée par la mention : « 9° » ;
5. 4° Au 11°, la mention : « 11° » est remplacée par la mention : « 10° » ;
6. 5° Au 12°, la mention : « 12° » est remplacée par la mention : « 11° » ;
7. 6° Au 13° :
8. a) La mention : « 13° » est remplacée par la mention : « 12° » ;
9. b) Les mots : « , en particulier lorsqu'elles ont pour objectif de déroger au principe de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et de directeur général ou des fonctions de direction équivalentes, en application de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 18
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