Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 12 bis. - I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
3. « Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
4. « II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
5. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
6. « 2° A l'article 2 :
7. Les références à la directive 2009/65/CE sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole en vertu de la directive précitée ;
8. La dernière phrase du c n'est pas applicable ;
9. « 3° A l'article 4, les références aux sûretés aux créances privilégiées et aux droits à compensation sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en matière de sûretés et de créances privilégiées et de droits à compensation équivalentes applicables localement ;
10. « 4° A l'article 5 :
11. « a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au mandataire judiciaire, à l'administrateur judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
12. « b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références à l'annexe B du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur en métropole mettant en œuvre l'annexe B du règlement précité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 6 septembre 2017
Divisions : Art. 12 bis