Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599678
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 241-1 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, pour l'application du second alinéa de l'article L. 533-27-2 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement dont la valeur des actifs au bilan et hors bilan est, en moyenne, supérieure ou égale à cinq milliards d'euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l'exercice financier concerné, constituent un comité des nominations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241-1
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