Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 77

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 juillet 2026

RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

IdentifiantLEGIARTI000054599590

Texte parentLEGITEXT000054599514

Référencearticle 77 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 41 du même arrêté, les mots : « du règlement délégué » sont remplacés par les mots : « des règlements délégués ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 41

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