RattachementTitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054599646
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 105 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
2. II. - Par dérogation au I, les dispositions du 2° de l'article 7, de l'article 9, du second alinéa introduit par le 2° de l'article 10, de l'article 14, des titres IV et V, des articles 67, 68 et 73 et du 1° de l'article 80 entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
3. III. - Les I et II, à l'exception des articles 38 à 43, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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