Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054599704
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 28 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48 du même arrêté, est inséré un article 48 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 48 bis. - La reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat n'entre pas dans le calcul des seuils visés au premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 48. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Divisions : Art. 48 bis
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