Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599688
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 266 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « 604/2014 » est remplacé par le mot : « 2021/923 » ;
4. b) Les mots : « 4 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 25 mars 2021 » ;
5. 2° Au 5° :
6. a) Les mots : « du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné aux articles L. 511-64 et L. 533-31-2 » sont remplacés par les mots : « des responsables des fonctions de contrôle interne mentionnés aux articles L. 511-64 et L. 533-30-4 » ;
7. b) Les mots : « et, le cas échéant, du responsable de la conformité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 266
Aller plus loin
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