Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
IdentifiantLEGIARTI000054599726
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 39 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « résidant en France », sont insérés les mots : « à titre accessoire de la réception de fonds remboursables des personnes physiques résidant en France réalisées par l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 avec lequel l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 2
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