Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000054599676
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 241 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 font évaluer leur conformité aux exigences qui leurs sont applicables en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, du I des articles L. 511-51 et L. 511-52 pour les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise au sens de l'article L. 511-13, des articles L. 511-55 à L. 511-103 et du présent arrêté par un tiers indépendant au moins une fois tous les cinq ans ou sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport établi par le tiers indépendant contenant ses constatations et conclusions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241
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