Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS
IdentifiantLEGIARTI000054599622
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 93 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 1° de l'article 19 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sans préjudice des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et des dispositions des » sont remplacés par les mots : « lorsque ces modifications ne sont pas soumises aux » ;
3. 2° Après les mots : « des fonds propres », sont insérés les mots : « conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 19
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