Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 3 du même arrêté devient l'article 8.
2. 2° Au début de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les succursales de pays tiers sont tenues de respecter les règlements délégués, les règlements d'exécution et les décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne conformément aux dispositions de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé qui leur sont applicables. » ;
3. 3° Au premier alinéa, les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont » sont remplacés par les mots : « de pays tiers mentionnées au A du II de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier assujetties aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux établissements de crédit au titre du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont » ;
4. 4° Au 2°, les mots : « du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par le mot : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 3, art. 8