Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU PROCESSUS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET D'ÉVALUATION DES RISQUES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE
IdentifiantLEGIARTI000054599716
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 34 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 10 du même arrêté, est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III. - Les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er et les tiers agissant en qualité de consultants auprès des entreprises précitées dans le contexte de tests de résistance s'abstiennent d'activités qui pourraient compromettre un test de résistance, telles que l'analyse comparative, l'échange d'informations entre eux, la conclusion d'accords visant à adopter un comportement commun ou l'optimisation de leurs contributions aux tests de résistance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 10
Aller plus loin
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