Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000054599554
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 61 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 14 du même arrêté devient l'article 28.
2. 2° L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 11 janvier 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 : art. 14, art. 28
Aller plus loin
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