Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
3. « I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4. « 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
5. « 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
6. « 3° Les références aux compagnies financières holding mixtes sont supprimées » ;
7. 2° Au premier alinéa, avant les mots : « les dispositions », il est ajouté un « II. - » et après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026 » ;
8. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 3° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
10. 4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 5° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
12. 5° Les 6° et 7° sont abrogés ;
13. 6° Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
14. « 13° bis Au second alinéa de l'article 24-10 :
15. « a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce et les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
16. « b) Dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 43