Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « offertes » est remplacé par les mots : « proposées à titre accessoire » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
5. 4° Au 4° :
6. a) Les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
7. b) Les mots : « en précisant, le cas échéant, le recours au démarchage » sont supprimés ;
8. 5° Au 5° :
9. a) Au premier alinéa, après les mots : « comprendre au moins », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions du code de la consommation applicables » ;
10. b) Au a, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 et de l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
11. 6° Au 6° :
12. a) Les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
13. b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code monétaire et financier » ;
14. 7° Au 8°, les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
15. 8° Au 9°, les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit agréé en France » ;
16. 9° A la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
17. « 10° Les principales caractéristiques des comptes recevant les fonds remboursables des personnes physiques résidant en France gérés par l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour lesquels les opérations de banque mentionnées au 1° du présent article sont proposées à titre accessoire par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 4