Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS
IdentifiantLEGIARTI000054599618
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 91 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du III de l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 2004/39/CE » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « CE, 2013/36/UE, », est inséré le mot : « 2014/65/UE, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 12
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