Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000054599606
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 85 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article 18 du même arrêté, les mots : « sans préjudice des dispositions des » sont remplacés par les mots : « lorsque ces modifications ne sont pas soumises aux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 18
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