Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « offertes » est remplacé par les mots : « proposées à titre accessoire » ;
4. b) Les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « aux conditions » ;
5. 2° A la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Ces opérations de banque sont réputées proposées à titre accessoire dès lors que leur commercialisation intervient au moment de l'initiation ou à la suite de la réception de fonds remboursables des personnes physiques résidant en France opérée par l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 avec lequel l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 : art. 1