Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
IdentifiantLEGIARTI000054599586
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 75 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IV du titre II du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III ».
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A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 Divisions : Chapitre IV : Règles de procédure applicables aux chapitres Ier à III
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