Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
RattachementTitre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000054599602
Texte parentLEGITEXT000054599514
Référencearticle 83 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;
3. 2° Au 2° du III du même article :
4. a) La référence : « 2004/39/CE » est supprimée ;
5. b) Après la référence : « 2013/36/UE », est insérée la référence : « 2014/65/UE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2017 : art. 11
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